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Avantage Fiscal Immobilier : défiscalisation Martinique et Outre-Mer
Loi Girardin en Martinique, Guadeloupe, Polynésie ou Réunion
En cas de vacance du logement, l’avantage fiscal immobilier peut-il être remis en cause ?
OUI
L’investisseur doit trouver un locataire dans les six mois de l ‘acquisition (immeuble livré), ou de la date de l’achèvement des travaux si elle est postérieure.
Par ailleurs, l’investisseur prend l’engagement de louer le bien au moins cinq ans en secteur libre et six ans en secteur intermédiaire.
Les modalités de location sont-elles libres ?
En secteur libre, pas de contrainte liée à la situation du locataire, si ce n’est de ne pas appartenir au même foyer fiscal que l’investisseur.
En secteur intermédiaire, les ressources du locataire ne doit pas dépasser certains plafonds (voir ci-après).
La Loi GIRARDIN est-elle pérenne (défiscalisation Outre-Mer) ?
Les investissements éligibles à ce dispositif peuvent être réalisés jusqu’au 31 décembre 2017.
Qu’entend-on par secteur libre ?
L’investisseur loue le bien pendant au moins cinq ans à un locataire pour lequel il s’agit de son habitation principale.
Le prix du loyer est libre, et aucune contrainte liée au niveau de ressources du locataire n’est à considérer.
La réduction d’impôt correspond à 40 % du montant de l’investissement, étalée sur 5 ans, soit 8 % par an.
Qu’entend-on par secteur intermédiaire ?
Les logements destinés à la location « intermédiaire » sont soumis à des conditions de loyers et de ressources des locataires.
De plus, l’engagement de location passe à 6 ans.
En contrepartie, l’avantage fiscal est supérieur. En effet, la réduction d’impôt est porté à 50 % du montant de l’investissement, étalée sur 5 ans, soit 10 % par an.
Quels sont les plafonds de loyer en secteur intermédiaire ?
Ils sont, pour 2006, de :
. 136 €/m2 de surface habitable, annuels pour les quatre départements d’outre-mer et pour Mayotte,
. 175 €/m2 de surface habitable, annuels pour la Polynésie française, la Nouvelle Calédonie, les îles Wallis et Futuna, les Terres australes et antarctiques françaises et Saint Pierre et Miquelon.
Quelles sont les plafonds de ressources des locataires en secteur intermédiaire ?
Ils s’établissent, pour 2006, à :
. Départements d’outre-mer et Mayotte
.51.341 € pour une personne seule ou un couple marié avec une personne à charge,
.54.149 € pour une personne seule ou un couple marié avec deux personnes à charge,
.57.901 € pour une personne seule ou un couple marié avec trois personnes à charge,
.61.652 € pour une personne seule ou un couple marié avec quatre personnes à charge,
.Une majoration de 3.937 € est prévue par personne à charge à partir de la cinquième.
.Autres secteurs éligibles
Par ressources du locataire, il faut comprendre les revenus imposables nets de frais professionnels, figurant sur l’avis d’imposition établi au titres des revenus de l’année précédent celle de la conclusion du bail.
Avantage fiscal supplémentaire pour les logements équipés pour l’énergie solaire ?
OUI
Le taux de réduction d’impôt est majoré de 4 %.
Il atteint donc 44 % en secteur libre, étalé à raison de 8,8 % chaque année, sur 5 ans.
Il atteint 54 % en secteur intermédiaire, étalé à raison de 10,8 % chaque année, pendant 5 ans.
Avantage fiscal supplémentaire pour les logements situés en zone urbaine sensible ?
OUI
Le taux de réduction d’impôt est majoré de 10 %.
Il atteint donc 50 % en secteur libre, étalé à raison de 10 % chaque année, sur 5 ans.
Il atteint 60 % en secteur intermédiaire, étalé à raison de 12 % chaque année, sur 5 ans.
Quel avantage fiscal pour le propriétaire occupant ?
Il devra s’agir de la résidence principale du propriétaire pendant au moins 5 ans.
La réduction d’impôt est de 25 % du montant de l’investissement, étalé sur 10 ans, soit 2,5 % chaque année.
La réduction est majorée de 10 % si le logement est situé en zone urbaine sensible.
Quels avantages fiscaux pour les travaux de réhabilitation ?
Les travaux de réhabilitation des logements de plus de 40 ans peuvent faire l’objet d’une réduction d’impôt de 25 % de leur montant, sous réserve d’un avis favorable des services techniques compétents.
Le propriétaire prend l’engagement d’en faire sa résidence principale pendant au moins 5 ans, ou louer le bien pendant au moins 5 ans à un locataire qui en fera sa résidence principale. La location devra intervenir dans les 6 mois suivant l’achèvement des travaux.
Mais attention, les travaux qui font l’objet de cette réduction ne peuvent plus (depuis 2005) être portés en parallèle en déduction des Revenus Fonciers.
Cumul avec d’autres avantages fiscaux ?
La réduction d’impôt n’est pas cumulable, pour un même bien, avec les avantages fiscaux d’un autre dispositif.
Peux-t-on imputer un déficit foncier « GIRARDIN » sur le revenu global ?
Les déficits fonciers éventuellement générés par le bien ne peuvent pas s’imputer sur le revenu global.
Ils ne pourront s’imputer que sur les autres revenus fonciers du foyer fiscal, s’il en est, ou encore sur les bénéfices fonciers des dix années suivantes.
Toutefois, pour être complet, les déficits postérieurs à la période d’engagement de location sont admis en déduction du revenu global dans les conditions habituelles, soit dans la limite de 10.700 € par an.
La loi Girardin en Martinique, en Guadeloupe et en Guyane : conseil en défiscalisation en Martinique et dans les Antilles Françaises.
